Conditions Générales de Vente (CGV)
Laure Roux
Photographe, Entrepreneur individuel
Route du Vieux Bras
04270 Bras d'Asse
SIREN : 909391484
TVA non applicable - Art. 293B du CGI
provence-encore-provence-toujours.com
et le Client, au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
Article 1 - Contenu et champ d’application
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes: vente de tirage photographiques, accessoires de mode et rideaux.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande, et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Article 3 - Actualisation des prix
Laure Roux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Article 4 - Commande
Le client, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des CGV sur le site provence-encore-provence-toujours.com , effectue le paiement par carte de paiement (via le prestataire Stripe) ou Paypal , en fournissant les renseignements suivants :
-
ses coordonnées de manière précise: nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone,
-
les références des photographies qu’il souhaite acquérir.
La confirmation de l’achat vaut pour acceptation et signature. Le client recevra un bon de commande valant contrat. L’enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique.
Article 5 - Engagement après commande
Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.
Article 6 - Archivage et preuve
Les données enregistrées par provence-encore-provence-toujours.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Laure Roux et le client. Laure Roux archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Laure Roux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 7 - Disponibilité
Aucun tirage photographique n’est disponible sur stock; toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.
Idem pour les accessoires de mode et rideaux.
Article 8 - Délai de réalisation
En général, la réalisation du tirage photographique commence dans un délai de 3 à 5 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.
Idem pour les accessoires de mode et rideaux.
Article 9 - Expédition
Les livraisons sont faites à l’adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Laure Roux.
Article 10 - Frais de livraison
Pour la France métropolitaine et l'Europe les montants des frais d’expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site provence-encore-provence-toujours.com. Les livraisons ne sont faites qu’en France métropolitaine et en Europe. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.
Article 11 - Délais de livraison
L’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement. Le délai de livraison réel dépend du transporteur. Par conséquent, Laure Roux ne peut être tenue responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.
Article 12 - Délivrance du colis
La livraison est effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que le client aura indiquée sur le bon de commande.
En application de l’article 1148 du Code Civil, Laure Roux ne peut être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.
Article 13 - Réception de la commande
Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future: le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abîmé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de “réserves manuscrites” détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.
Si le courrier présente des détériorations, ne l’ouvrez pas. Envoyez des photos à Laure Roux et refusez le dit courrier en le présentant à la Poste.
En cas de détérioration du produit, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des “réserves manuscrites”, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un “constat de spoliation” et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également informer Laure Roux de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée et mail.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).
Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.
Article 14 - Modes de paiement
Le paiement s’effectue uniquement en euros, par Paypal ou carte bancaire (via le prestataire Stripe). Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.
Article 15 - Règlement
Règlement du solde à réception de la facture lors de la confirmation de la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Les articles restent la propriété de Laure Roux, jusqu’au paiement intégral du prix indiqué.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal en vigueur multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la vente.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Ce droit pour le client s’exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L121-20-2 du code de la consommation), soit d’une manière générale tous les tirages photographiques, accessoires de mode et rideaux; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l’exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, Laure Roux remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.
Article 17 - Garantie légale
Le client du site provence-encore-provence-toujours.com bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande.
Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par Laure Roux; le cas échéant, Laure Roux dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes. Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.
Article 18 - Conditions du retour
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Article 19 - Remboursement
En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d’abandon d’achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis accompagné d’un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images ou textes en sa possession.
Le client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire pour permettre le remboursement par virement.
Article 20 - Responsabilité privée
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.
Article 21 - Responsabilité professionnelle
En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.
Article 22 - Avertissements
Les tirages photographiques que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site provence-encore-provence-toujours.com; cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, et): par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages photographiques, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.
Article 23 - Limitations liées à la possession d’un tirage
L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI: “[…] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […]”.
Article 24 - Obligation de conservation des tirages
Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d’une œuvre signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.
Article 25 - Recommandations importantes
Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages photographiques: la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.
Les tirages photographique ne doivent pas être exposés en extérieur.
Idem pour les accessoires de mode et rideaux. Ils ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives.
Article 26 - Mise à disposition du tirage
Au cas où le fichier original en possession de l’auteur serait détruit, le détenteur de l’œuvre s’engage à permettre son éventuelle reproduction par photographie ou tout moyen non destructeur, et ce dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois. Les frais engendrés par une telle opération, y compris de transport ou autres, sont à la charge du demandeur.
Article 27 - Certificats d’authenticité des tirages
Les certificats sont délivrés par l’auteur, avec références et descriptions détaillées de l’œuvre, numéro de certificat et signature de l’auteur.
Article 28 - Garantie de propriété
Laure Roux garantit que toutes les photographies mises en vente sur provence-encore-provence-toujours.com sont sa propriété, et qu’elle dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur provence-encore-provence-toujours.com.
Article 29 - Le code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur
-
Les photographies effectuées lors de chaque séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Lors de la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droit.
-
Toute numérisation de tirages, reproduction privée, copie, modification (recadrage, retouches, changement de couleur, etc.) sont strictement interdites sans l’accord du Photographe. La reproduction n’est pas autorisée pour toute utilisation commerciale. La signature du Photographe devra être respectée pour toute diffusion publique, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle.
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du vendeur par écrit.
Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 30 - Garanties - Généralités
Laure Roux est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une nouvelle séance ou le remboursement de la séance, dans un délai de 3 mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 31 - Les modifications des Conditions Générales de Vente (CGV)
32.1 - Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Les pages du site qui complètent les CGV en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles, des conditions complémentaires peuvent compléter les CGV; en cas de contradiction entre les CGV et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront. “Laure Roux", la photographe, se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans information préalable. Laure Roux ne pourra être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.
32.2 - Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus.
Article 32 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Route du Vieux Bras, 04270 Bras d'Asse.
Article 33 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.